D’après le bilan des actions menées par la CNDP, il s’avère que celle-ci s’est attaquée aux organismes qui transgressent les dispositions de la loi et ignorent les recommandations et les décisions de la Commission.
Les dossiers les plus graves sont les 22 dossiers qui ont conduit l’autorité à saisir, en ultime recours, la justice pour l’application des sanctions contre les récalcitrants.
Selon les données de la Commission, 7 dossiers concernent des particuliers (5 dossiers portant sur la vidéosurveillance, et 2 autres dossiers portant sur des cas de chantage à travers l’utilisation des données personnelles).
Les 15 autres dossiers déférés devant la justice mettent en cause des acteurs du secteur privé avec 11 dossiers en lien avec la prospection commerciale où se trouve impliquée une entreprise de sport et fitness. Cette dernière est accusée de non-respect de l’article 10 de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Les infractions constatées concernent le non-respect du droit d’accès, de rectification et d’opposition, la vente et l’achat de banques de données et la location de fiches de prospects. D'ailleurs, cette enseigne de fitness a fait l’objet de 151 plaintes entre 2014 et 2018 réparties sur tout le territoire national. Leur nombre a atteint en 2017 un pic de 94 de plaintes contre 9 depuis le début de l’année.
Ces infractions sont également relevées dans 2 autres dossiers où est impliqué un opérateur de l’E-commerce et marketing en relation avec la cybersécurité et la prospection commerciale. Un autre cas de poursuite concerne la publication de données personnelles portant atteinte à la vie privée de personnes. Deux autres dossiers impliquent une école privée (vidéosurveillance non autorisée) et un cabinet de communication (publication de données personnelles).
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