L’ANRT publie une décision relative aux contributions des opérateurs télécoms aux missions générales de l'Etat

Par Rachid Amaoui le
L’ANRT vient de publier une décision qui a pour objectif de préciser les éléments constitutifs des assiettes bases de calcul des contributions des opérateurs télécoms aux missions générales de l’Etat et des contreparties financières variables pour les licences concernées.
 
La décision ANRT/DG/N°17/20 précise notamment que l’assiette base de calcul est constituée du chiffre d’affaires brut, objet des licences de télécommunications attribuées à l’ERPT concerné, établi conformément au Code Général de Normalisation Comptable (CGNC). Cette assiette fait l’objet de déductions diverses que fixe la décision.

Chaque opérateur est tenu de communiquer à l'ANRT: 
  • Au plus tard le 31 mars de chaque année, les données relatives aux assiettes bases de calcul des contributions et/ou contreparties financières.
  • Au plus tard le 31 mai de chaque année, une attestation de conformité des déclarations annuelles précitées avec les systèmes d’informations de l’ERPT, signée par son commissaire aux comptes.
Il est à rappeler que les opérateurs télécoms contribuent annuellement au financement des programmes de recherche, de formation et normalisation et du service universel.

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