L’ANRT publie une décision relative aux contributions des opérateurs télécoms aux missions générales de l'Etat
La décision ANRT/DG/N°17/20 précise notamment que l’assiette base de calcul est constituée du chiffre d’affaires brut, objet des licences de télécommunications attribuées à l’ERPT concerné, établi conformément au Code Général de Normalisation Comptable (CGNC). Cette assiette fait l’objet de déductions diverses que fixe la décision.
Chaque opérateur est tenu de communiquer à l'ANRT:
- Au plus tard le 31 mars de chaque année, les données relatives aux assiettes bases de calcul des contributions et/ou contreparties financières.
- Au plus tard le 31 mai de chaque année, une attestation de conformité des déclarations annuelles précitées avec les systèmes d’informations de l’ERPT, signée par son commissaire aux comptes.
Il est à rappeler que les opérateurs télécoms contribuent annuellement au financement des programmes de recherche, de formation et normalisation et du service universel.
Commentaires
Enregistrer un commentaire